Conditions Générales
de Vente

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Rossard Grégoire, photographe et vidéaste freelance, à destination de ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2Identification du prestataire

3Prestations proposées

Rossard Grégoire propose les prestations suivantes :

• Photographie corporate et événementielle : couverture de salons professionnels, lancements de produits, séminaires, conférences, portraits corporate.
• Vidéo et film d'entreprise : réalisation de films institutionnels, clips de présentation, reportages vidéo, motion design.
• Prestations complémentaires : retouche photo, montage vidéo, community management visuel, et toute autre prestation définie dans le devis.

Les prestations sont détaillées dans le devis remis au client préalablement à toute commande. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un avenant.

4Formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par Rossard Grégoire :

• du devis signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord »,
• et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

5Tarifs et devis

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients assujettis, conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi selon la nature, la durée et la complexité de la mission. Les tarifs peuvent varier en fonction de :

• la durée de la prestation et des déplacements requis,
• le nombre de fichiers livrés et les retouches incluses,
• les délais de livraison demandés (majoration possible en cas d'urgence),
• la cession de droits étendue (exploitation commerciale, broadcast, etc.).

Les frais de déplacement au-delà d'un rayon de 30 km depuis Dompierre-sur-Mer sont facturés en sus, sur la base du barème kilométrique en vigueur, sauf mention contraire dans le devis.

6Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture. Aucun autre mode de paiement n'est accepté sauf accord exprès préalable.

La livraison des fichiers est conditionnée au règlement intégral de la facture. Rossard Grégoire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement de l'acompte.

7Annulation et report

En cas d'annulation à l'initiative de Rossard Grégoire (maladie, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Un report de date est possible à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité et d'un préavis d'au moins 15 jours. Un seul report est accordé sans frais.

8Livraison des fichiers

Les fichiers sont livrés exclusivement via une galerie en ligne sécurisée (lien de téléchargement privé), dont le client reçoit les accès par email. Aucun support physique n'est fourni sauf mention expresse dans le devis.

Les délais de livraison sont précisés dans chaque devis et varient selon la nature de la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf accord écrit spécifique.

• Le lien de téléchargement reste actif pendant 30 jours à compter de l'envoi. Passé ce délai, une demande de renvoi peut être facturée.
• Il appartient au client de télécharger et sauvegarder les fichiers dès réception. Rossard Grégoire ne garantit pas la conservation des fichiers bruts au-delà de 3 mois après livraison.
• Les fichiers sont livrés dans les formats convenus dans le devis (JPG haute résolution, MP4, etc.).

9Propriété intellectuelle

Rossard Grégoire est l'auteur et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres photographiques et audiovisuelles produites, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Droits cédés au client : Sauf mention contraire dans le devis, la commande inclut une cession de droits d'exploitation limitée à :

• un usage interne (communication interne, présentation, archivage),
• une diffusion sur les supports digitaux du client (site web, réseaux sociaux) à des fins non commerciales directes.

Toute exploitation commerciale (publicité, affichage, broadcast, revente, usage éditorial tiers) nécessite une cession de droits étendue, faisant l'objet d'une facturation spécifique définie en amont.

Rossard Grégoire se réserve le droit d'utiliser les images et vidéos produites à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf refus écrit et motivé du client signifié avant la prestation.

10Droit à l'image

La gestion du droit à l'image des personnes photographiées ou filmées relève de la responsabilité du client lorsque la prestation implique des tiers identifiables (collaborateurs, invités, participants).

Il appartient au client de :

• informer les personnes présentes de la réalisation de prises de vue,
• recueillir les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées,
• disposer des autorisations parentales requises pour les mineurs.

Rossard Grégoire décline toute responsabilité en cas de défaut d'autorisation imputable au client. En cas de besoin, des formulaires d'autorisation peuvent être fournis sur demande.

11Responsabilité

Rossard Grégoire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.

La responsabilité de Rossard Grégoire ne pourra être engagée en cas de :

• défaillance technique imprévisible du matériel (dommage accidentel, vol, sinistre),
• conditions météorologiques ou environnementales défavorables non maîtrisables,
• inexécution résultant du fait du client (retard, information erronée, accès refusé),
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de perte accidentelle des fichiers avant livraison du fait de Rossard Grégoire, sa responsabilité sera limitée au remboursement des sommes perçues pour la prestation concernée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

12Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont traitées par Rossard Grégoire en sa qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion des devis, facturation et suivi client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données,
• droit à la portabilité et à la limitation du traitement,
• droit d'opposition au traitement.

Ces droits peuvent être exercés par email à : communication.rossard@gmail.com. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

13Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les clients consommateurs (B2C) : En cas d'échec de la négociation amiable, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès d'un médiateur compétent. À défaut de résolution, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur.

Pour les clients professionnels (B2B) : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.