Grégoire Rossard – Micro-entreprise
SIRET : 978 264 307 00015 – TVA : FR24978264307
Email : communication.rossard@gmail.com
Téléphone : +33 6 38 63 41 57
Ces CGV encadrent l'ensemble des prestations de création vidéo, photographie et accompagnement en stratégie social media proposées par le Prestataire. Elles s'appliquent à toute commande, quelle que soit sa forme (devis signé, bon de commande, échange écrit valant acceptation).
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillant la nature des prestations, leur durée, leurs modalités d'exécution et, le cas échéant, leur caractère récurrent ou reconductible. Ce devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord » ou tout autre acte manifestant une volonté claire d'accepter) et versement de l'acompte prévu.
Durée d'engagement. En acceptant le devis, le Client s'engage pour toute la durée de la prestation ou du contrat telle que mentionnée sur celui-ci (ci-après le « Terme »). Le Client ne peut mettre fin à la prestation avant ce Terme, sauf accord écrit du Prestataire ou faute grave de ce dernier dûment démontrée.
Résiliation anticipée à l'initiative du Client. Toute interruption, suspension ou résiliation anticipée de la prestation par le Client avant le Terme prévu au devis entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au Terme, à titre d'indemnité forfaitaire et sans préjudice de toute autre somme déjà due (frais engagés, travaux déjà réalisés). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ne constitue pas une pénalité mais la juste compensation du préjudice subi par le Prestataire du fait de l'engagement pris.
En cas d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours et de bloquer la livraison ou l'usage des livrables jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une inexécution imputable au Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les délais annoncés sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat quant à la date de livraison. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition des livrables pour formuler par écrit toute demande de modification ou de correction. Passé ce délai, les livrables sont réputés définitivement acceptés et validés sans réserve.
Les retards imputables au Client (retard de validation, de fourniture d'éléments nécessaires, de paiement) suspendent d'autant les délais du Prestataire, sans que ce dernier ne puisse en être tenu responsable.
Les créations (vidéos, photographies, montages, visuels, et tout autre livrable) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues. Une cession de droits d'exploitation, exclusive ou non exclusive selon les termes précisés au devis, est accordée au Client à compter du complet paiement, pour les supports, territoires et durées mentionnés au devis.
Droit d'utilisation réservé au Prestataire. Nonobstant toute cession de droits consentie au Client, le Prestataire conserve, de manière permanente, non exclusive et sans contrepartie, le droit d'utiliser, reproduire, diffuser et exploiter tout ou partie des contenus produits dans le cadre de la prestation (extraits, images, vidéos, montages) à des fins de communication, de promotion de son activité, de portfolio, de démonstration de son savoir-faire, ainsi qu'à des fins publicitaires, y compris dans le cadre de campagnes publicitaires payantes (« ads ») sur tout support et toute plateforme (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Ce droit s'exerce sous réserve du respect de l'image et de la réputation du Client, et ne saurait porter sur des informations confidentielles ou stratégiques expressément identifiées comme telles par le Client. Ce droit ne peut être exclu qu'au moyen d'une clause écrite et expresse figurant au devis ou dans un avenant signé des deux parties.
Toute utilisation des livrables par le Client au-delà du périmètre défini au devis (nouveaux supports, nouvelle durée, nouveau territoire) fait l'objet d'une cession complémentaire à négocier séparément.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et met en œuvre l'ensemble des moyens raisonnables et de son expertise professionnelle pour la bonne exécution de la prestation. Aucune garantie de résultat commercial, marketing, financier ou en termes de visibilité, d'engagement ou de conversion n'est fournie, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à la seule action du Prestataire.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, modifications d'algorithme, de conditions d'utilisation, de politique publicitaire, ou des dysfonctionnements techniques des plateformes tierces (réseaux sociaux, régies publicitaires, outils numériques) utilisées dans le cadre de la prestation. Toute conséquence résultant de ces éléments (baisse de visibilité, suspension de compte, rejet de campagne publicitaire, etc.) ne saurait engager sa responsabilité.
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image) subis par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie, accident, panne technique majeure, catastrophe naturelle, grève, coupure de réseau ou d'électricité, décision administrative, etc.), qui suspend ses obligations pour la durée de l'événement.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la prestation, sauf accord exprès de divulgation ou obligation légale contraire. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit d'utilisation du Prestataire prévu à l'article 5 pour les contenus produits qui ne sont pas de nature strictement confidentielle.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les sommes déjà versées par le Client au titre des prestations déjà réalisées ou engagées restent acquises au Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.