Grégoire Rossard - Micro Entreprise
Micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET 978 264 307 000 15
Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM (article L123-1-1 du Code de commerce)
Numéro de TVA : FR 24978264307
Email : communication.rossard@gmail.com
Téléphone : +33 6 38 63 41 57
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées : création de vidéos, photos professionnelles et accompagnement en stratégie social media.
Ces CGV définissent les modalités des prestations de services proposées : création de vidéos, photos professionnelles et accompagnement en stratégie social media.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit du Prestataire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme confirmée après acceptation écrite du devis (signature ou accord par email) et, le cas échéant, le versement d'un acompte.
Le devis précise notamment : la nature de la prestation, le tarif, les délais indicatifs, le nombre de modifications incluses, les livrables attendus et les conditions spécifiques.
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC avec la TVA à 20%. Le tarif final est celui mentionné dans le devis accepté.
Les frais de déplacement au-delà de 30 km peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire mentionnée dans le devis.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon ces modalités sauf mention contraire :
En cas de retard de paiement :
Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement. Le taux applicable est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client et la fourniture des éléments nécessaires (logos, textes, autorisations, etc.). Les livrables sont fournis via lien de téléchargement ou autre support convenu.
Archivage : Les fichiers sources et livrables sont conservés pendant 3 mois suivant la livraison. Au-delà, leur conservation ne peut être garantie.
Conditions météorologiques : Pour les sessions photo/vidéo en extérieur, en cas de conditions météorologiques défavorables, la session pourra être reportée en accord avec le Client, sans frais supplémentaires.
Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis (généralement 2 allers-retours). Les demandes supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour valider les livrables ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour, les livrables seront considérés comme validés définitivement.
Réserve de propriété : Les créations et fichiers sources restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement complet de la facture.
Cession de droits : Une fois le paiement intégral effectué, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif des livrables finaux pour l'usage défini dans le devis. Les droits cédés sont limités à la durée, au territoire et aux supports mentionnés dans le devis (à défaut : usage illimité dans le temps, territoire France, supports numériques et imprimés).
Fichiers sources : Les fichiers sources (projets Premiere, After Effects, fichiers RAW, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas fournis, sauf accord écrit spécifique moyennant supplément.
Droits du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les livrables dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et supports de communication, sauf demande expresse écrite du Client lors de la commande.
Crédits : Le Client s'engage, dans la mesure du possible, à mentionner le Prestataire lors de la diffusion publique des créations.
Le client s'engage à :
Tout retard de fourniture des éléments par le Client entraîne un report proportionnel des délais de livraison.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services sur mesure.
En cas d'annulation par le Client après signature du devis :
En cas d'annulation par le Prestataire, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours suivant la livraison pour signaler toute non-conformité manifeste des livrables par rapport au devis validé.
Le Prestataire s'engage à corriger gratuitement les éventuelles erreurs techniques constatées (fichiers corrompus, exports défectueux, etc.). En revanche, les demandes de modifications esthétiques ou créatives sont soumises aux conditions de l'article 7.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des livrables par le Client, notamment en cas de non-respect des droits de tiers. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et du contrat sont disponibles sur demande.
Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations sensibles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse ou obligation légale.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécuter ses obligations du fait d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, maladie grave, panne informatique majeure, etc.).
Dans ce cas, les délais seront suspendus pendant la durée de l'événement, et le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse : communication.rossard@gmail.com
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 3 ans après la dernière commande à des fins de prospection.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site : www.mediationconso-ame.com
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, et après tentative de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire ou du domicile du Client, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.